Constitution De 1918 De La République D'haiti
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ART. 9 7.— Tout arrêt ou jugement est motivé et est prononcé en audience publique.
ART. 9 8.— Le Tribunal de Cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.
Il est compétent dans tous les cas de décisions rendues par une cour martiale pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoir.
ART. 99. — Le Tribunal de Cassation, sections réunies, décidera de la constitutionnalité des lois.
Les tribunaux doivent refuser d'appliquer toute loi dé- clarée inconstitutionn...elle par le Tribunal de Cassation.
Ils n'appliqueront les arrêtés et règlements d'administration publique qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
CHAPITRE IV DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DES POUVOIRS DE L'ETAT ART. 100.— La Chambre des Députés accuse le Président et le tra- duit devant le Sénat pour cause de haute trahison ou tout au- tre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions.
— 23 — Elle accuse également: i ) Les Secrétaires d'Etat en cas de malversation, de tra- hison, d'abus ou d'excès de pouvoirs ou de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions; 2) En cas de forfaiture, les membres du Tribunal de Cassa- tion, de l'une de ses sections et de tout officier du Ministère public près le Tribunal de Cassation.
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ART. 9 8.— Le Tribunal de Cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.
Il est compétent dans tous les cas de décisions rendues par une cour martiale pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoir.
ART. 99. — Le Tribunal de Cassation, sections réunies, décidera de la constitutionnalité des lois.
Les tribunaux doivent refuser d'appliquer toute loi dé- clarée inconstitutionn...elle par le Tribunal de Cassation.
Ils n'appliqueront les arrêtés et règlements d'administration publique qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
CHAPITRE IV DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DES POUVOIRS DE L'ETAT ART. 100.— La Chambre des Députés accuse le Président et le tra- duit devant le Sénat pour cause de haute trahison ou tout au- tre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions.
— 23 — Elle accuse également: i ) Les Secrétaires d'Etat en cas de malversation, de tra- hison, d'abus ou d'excès de pouvoirs ou de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions; 2) En cas de forfaiture, les membres du Tribunal de Cassa- tion, de l'une de ses sections et de tout officier du Ministère public près le Tribunal de Cassation.
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