Instruction Pour Les Colonies Françoises, Contenant Un Projet De Constitution, : Présentée à L'assemblée Nationale, Au Nom Des Comités De Constitution, Des Colonies, De La Marine, D'agriculture Et De Commerce
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Les comptes de ces mêmes fyndics , après avoir été reçus par les notables , feront vérifiés par les diredoires de diftrid , êc arrêtés définitivemejir par l'air^mblée coloniale.
i V I I î.
Les fyndics municipaux feront lacollede Se l'emploi des impoficions locaies du canton , &c ils en feront comptables.
* I X.
L'âfTemblée coloniale propofera & déterminera pro- vifoirement les émolumens qui peuvent être attribués aux fyndics municipaux.
T I T R E V ï.
Pouvoir exécutif.
Les fondions du pouvoir e...xécutif feront exercées en chef dans la colonie par un gouverneur 6c un diredleur général d'adminiflration.
§. P K E M I E R, Gouverneur, Article premier.
Le gouverneur de la colonie fera nommé &: révoqué par le roi.
I I.
Xes fondions de -gouverneur feront de donner fon approbation provifoire aux arrêtés de raiTembléc co- loniale ou des commiiTaires intermédiaires.
De •^jh, De publier 5c faire publier daRs îa colonie ces mêmes arrêtés , aiofi que les décrets du corps légiilatif , 6ù les proclamations du roi, D'aiïlirer êc maintenir , par les moyens conditu- tionnels , l'exécutien des lois & arrêtés.
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i V I I î.
Les fyndics municipaux feront lacollede Se l'emploi des impoficions locaies du canton , &c ils en feront comptables.
* I X.
L'âfTemblée coloniale propofera & déterminera pro- vifoirement les émolumens qui peuvent être attribués aux fyndics municipaux.
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Pouvoir exécutif.
Les fondions du pouvoir e...xécutif feront exercées en chef dans la colonie par un gouverneur 6c un diredleur général d'adminiflration.
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Le gouverneur de la colonie fera nommé &: révoqué par le roi.
I I.
Xes fondions de -gouverneur feront de donner fon approbation provifoire aux arrêtés de raiTembléc co- loniale ou des commiiTaires intermédiaires.
De •^jh, De publier 5c faire publier daRs îa colonie ces mêmes arrêtés , aiofi que les décrets du corps légiilatif , 6ù les proclamations du roi, D'aiïlirer êc maintenir , par les moyens conditu- tionnels , l'exécutien des lois & arrêtés.
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