Code Civil D'haiti : Annoté D'après La Doctrine Et La Jurisprudence Haïtiennes Et Francaises Et Références Aux Auteurs : Précédé De La Constitution De 1918 Amendée En 1928
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1321 frappe de nullité, à l'égard des tiers, toute conven- tion Becrète détruisant une convention apparente. — Nancy, 4 janvier 1894. D. P. 94. 2. 225.
2. Les tiei>. auxquels la contre-lettre n'est pas opposable aux ter- ♦ mes de Part. 1321. sont tous ceux qui n'ont pas participé à la contre- — 490 — lettre, ci celle-ci, par -uiic. ne lie pas les créanciers des parties. — Grenoble. 19 janvier 1897. D. P. 99. 2. 17.
3. La simulation, qui n'est pas défendue par la loi n'est une cause de nullité q...ue lorsqu'elle est frauduleuse, lorsque le contrat apparent cache ce qui n'est pas permis. — Cass. H, 20 mars 1922, An*. Ménos- Mercure.
4. Pour tirer une conséquence juridique d'un acte simulé, il faut établir que la simulation est frauduleuse, c'est-à-dire faite en contra- vention à une disposition de loi prohibitive. — Cass. H, 28 juillet 1922, Aff. Lamartine-Guerrier.
5. Les contre-lettres ne peuvent être opposées dans une action en revendication d'un tiers dont les droits sont établis par des actes au- thentiques antérieurement à la date certaine desdites contre-lettres ou à leur production.
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3. La simulation, qui n'est pas défendue par la loi n'est une cause de nullité q...ue lorsqu'elle est frauduleuse, lorsque le contrat apparent cache ce qui n'est pas permis. — Cass. H, 20 mars 1922, An*. Ménos- Mercure.
4. Pour tirer une conséquence juridique d'un acte simulé, il faut établir que la simulation est frauduleuse, c'est-à-dire faite en contra- vention à une disposition de loi prohibitive. — Cass. H, 28 juillet 1922, Aff. Lamartine-Guerrier.
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