Code D'instruction Criminelle : Revisé Et Contenant Les Dernieres Modifications
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272. Art. 191. Aussitôt que le Ministère public aura reçu les pièces, il apportera tousses soins à ce que les actes préliminaires soient faits, et que tout soit en état, pour que les débats puissent commencera l'époque de l'ouverture du Tribunal criminel.— Inst.
Crim. 176, 181.
273. Art. 192. Il ne pourra s'absenter pendant les dé- bats ; après la déclaration de culpabilité, il requer- ra l'application de la peine ; il sera présent à la pro- nonciation du jugement. — Inst. Crim. 193 et suiv., 2...81,285,288.
274. Art. 193. Il fait au nom de la Loi toutes les réqui- sitions qu'il juge utiles ; le Tribunal criminel est tenu de lui en donner acte et de statuer sur ladite réquisition.— Inst. Crim. 194, 195, 306.
277. Art. 194. Les réquisitions du Ministère public doivent être de lui signées ; celles qu'il fera dans le cours d'un débat, seront retenues par le greffier sur le procès-verbal, et elles seront signées par le Mi- nistère public.
Toutes décisions auxquelles auront donné lieu desréqu sitions seront signées par le Doyen du Tri- bunal criminel et parle greffier.— Inst.
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Crim. 176, 181.
273. Art. 192. Il ne pourra s'absenter pendant les dé- bats ; après la déclaration de culpabilité, il requer- ra l'application de la peine ; il sera présent à la pro- nonciation du jugement. — Inst. Crim. 193 et suiv., 2...81,285,288.
274. Art. 193. Il fait au nom de la Loi toutes les réqui- sitions qu'il juge utiles ; le Tribunal criminel est tenu de lui en donner acte et de statuer sur ladite réquisition.— Inst. Crim. 194, 195, 306.
277. Art. 194. Les réquisitions du Ministère public doivent être de lui signées ; celles qu'il fera dans le cours d'un débat, seront retenues par le greffier sur le procès-verbal, et elles seront signées par le Mi- nistère public.
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