Code Pénal Italien, Promulgué Le 1er Janvier 1890, Suivi Des Dispositions Transitoires;
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What reading level is Code Pénal Italien, Promulgué Le 1er Janvier 1890, Suivi Des Dispositions Transitoires; book?
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207); le Code de New- York (art. m).
2. Le texte emploie le mot de puirocinatore^ et M. ZanardelU a pria soin de faire remarquer que cette expression doit s'entendre non seu- lement des avocats et des avoues, mais de tous les défenseurs, de tous les fondés de pouvoirs, reconnus par la loi on tolérés par les habitudes judiciaires, qu'ils soient ou non pourvus d'un diplôme, (Zauardelli, fldoiiûne.CVIU).
C PÉîî, Ital. 1 Digitized by Google te GODE PÉKAL ITALIEN en même temps des parties ayant des ...intérêts contraires, sera puni de la réclusion de trois à trente mois, de Tinter- diction temporaire des fonctions publiques, aussi bien que de sa propre profession et d'une amende de cent à trois mille francs» Sera puni de la réclusion pouvant s'élever à six mois, el d'une amende de cinquante à cinq mille francs, le conseil qui, après avoir défendu une des parties et sans le consen- tement de celle-ci, se chargera dans la même cause de la défense de la partie adverse* 3S3.
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