Code Rural De 1963
The book Code Rural De 1963 was written by author Here you can read free online of Code Rural De 1963 book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Code Rural De 1963 a good or bad book?
Where can I read Code Rural De 1963 for free?
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Code Rural De 1963 Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Code Rural De 1963
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Code Rural De 1963 Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Code Rural De 1963
What reading level is Code Rural De 1963 book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
VII DURÉGIME DES EAUX, DE L*lRRIGATION ET DU DRAINAGE CHAPITRE I DES EAUX DE SURFACE Article 131.- Les sources, rivières et autres cours d'eau, les lacs, lagunes et étangs naturels font partie du domaine de l'Etat et ne sont susceptibles d'aucune appropriation privée.
Article 132.- Lorsqu'un cours d'eau naît sur un fonds appartenant à un particulier, ce dernier peut l'utiliser entièrement pour ses besoins domestiques et pour les besoins de son exploitation; à condition que l'eau soit effectivem...ent employée au service du fonds aux deux tiers, cultivé ou mis en pâturage et bien entretenu.
Article 133.- Le propriétaire d'un fonds sur lequel se trouve entièrement une lagune ou un étang a la jouissance de ces nappes d'eau pour ses besoins domestiques et les besoins de son exploita- tion pourvu que l'exercice de ce droit de jouissance ne soit en aucune façon préjudiciable à l'élevage des poissons et autres animaux aquatiques qui pourront y êire placés. L'autorité compétente mettra fin à ce droit de jouissance lorsque la salubrité publique commande l'assèchement temporaire ou définitif de la lagune ou de l'étang.
What to read after Code Rural De 1963?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti to read onlineMoreLess
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
VII DURÉGIME DES EAUX, DE L*lRRIGATION ET DU DRAINAGE CHAPITRE I DES EAUX DE SURFACE Article 131.- Les sources, rivières et autres cours d'eau, les lacs, lagunes et étangs naturels font partie du domaine de l'Etat et ne sont susceptibles d'aucune appropriation privée.
Article 132.- Lorsqu'un cours d'eau naît sur un fonds appartenant à un particulier, ce dernier peut l'utiliser entièrement pour ses besoins domestiques et pour les besoins de son exploitation; à condition que l'eau soit effectivem...ent employée au service du fonds aux deux tiers, cultivé ou mis en pâturage et bien entretenu.
Article 133.- Le propriétaire d'un fonds sur lequel se trouve entièrement une lagune ou un étang a la jouissance de ces nappes d'eau pour ses besoins domestiques et les besoins de son exploita- tion pourvu que l'exercice de ce droit de jouissance ne soit en aucune façon préjudiciable à l'élevage des poissons et autres animaux aquatiques qui pourront y êire placés. L'autorité compétente mettra fin à ce droit de jouissance lorsque la salubrité publique commande l'assèchement temporaire ou définitif de la lagune ou de l'étang.
What to read after Code Rural De 1963?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti to read onlineMoreLess
Write Review:
Guest
Read Also
9 / 10
User Reviews: