Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 11
Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 11
France
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La taxe ii raison 4es chevaux-ct mulets de luxe, de selle, de carrosse, de cabriolet et de litière, sera, dans les communes de dfl- quante mille habitans et au-dessus, pour » premier, de vingt-einq francs; pour le seoond et les autres, de cinquante franes. . iQ. Dans les communes de dix mille à aj* quante mille habitans, la taxe à raison de chevaux et mulets sera, pour le pfemief, ae 3'uinze francs; pour le second et les antres, e trente francs. , 11. Dans les communes de deux milles dix mille ...habitans, la taxe sera,> raison des chevaux et mulets , pour lé premier, de ofl francs ; pour le second et les auprès, de vmgt francs. ' > 12. Dans les communes au-dessous de de» mille habitans, la taxe sera, à raison d^cDfr vaux et mulets, pour le premier, de six fran
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