Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 26
Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 26
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13* Questiôih ^- Lorsque l'indemnité est rédamée par des pères ou des mères, au double titre de tuteurs naturels et légaux de leurs enfans mineurs, et de légataires ou de donataires pour une portion de Théritage du conjoint prédécédé, dont les mineurs recnil- lent le surplus, doit-on se contenter de Tau- torisation du conseil de famille, ou exiger que le tuteur soit suppléé dans la demande en indemnité par le subrogé tuteur?
' Le tuteur procédant dans un intérêt dis- tinct de celui de ses pupil...les, il est plus régu- lier que ce soK le subrogé-luleur qui agisse en conformité de Tarticle A^O du Gode civil; mais il a semblé suffisant de faire constater sa présence toutes les ibis que la part d*un ayant-droit à Tindemnité était réclamée à la fois par des héritiers mineurs et par leurs tbteurs comme légataires ou donataires de la portion disponible.
Signé : Jh, de VitLitt.
P, 5. Je ne saurais trop recommander à M Bf . les préfets d'examiner avec attention les considérans des décisions de la commission qui leur sont transmises pour être notifiées aux parties.
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' Le tuteur procédant dans un intérêt dis- tinct de celui de ses pupil...les, il est plus régu- lier que ce soK le subrogé-luleur qui agisse en conformité de Tarticle A^O du Gode civil; mais il a semblé suffisant de faire constater sa présence toutes les ibis que la part d*un ayant-droit à Tindemnité était réclamée à la fois par des héritiers mineurs et par leurs tbteurs comme légataires ou donataires de la portion disponible.
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P, 5. Je ne saurais trop recommander à M Bf . les préfets d'examiner avec attention les considérans des décisions de la commission qui leur sont transmises pour être notifiées aux parties.
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