Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 27
Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 27
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L^aroende a paru Aiffisanle «t mitns?r«porito»9^ au délit.
31 MAI Itur de» ibots, sans ^ut cêttc ametide piii9se être lu-desscMis de cioquante francs (i).
84. L'emploi des bois de construction devra être fait dans un délai de deux ans , lequel, néanmoins, pourra être prorogé par radroinistration forestière. Ce délai expiré, elle pourra disposer des arbres non employés (a).
85. Les défenses prononcées par l'ar- ticle 5; sont applicables à tous usagers iS»7. a,, quelconques , et sons les mêmes pe...i- nés (5).
TiTHR IV. Des Lois el forêls qui font partie du domaine de la couronne.
86. Les bois et forêts qui font partie du domaine de la cooronne sont exclusive- ment régis et administrés par le ministre de la maison du Roi , conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre i8i4 (4).
(i) Est çawible de Tamende prononcée par cel article l'uNger qui eoiploie le bois qu'il s'est ûiii déUvrer, à une rontiruction aiitre que «elle pour laquelle le bois a été demandé et délivré (Cass.
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31 MAI Itur de» ibots, sans ^ut cêttc ametide piii9se être lu-desscMis de cioquante francs (i).
84. L'emploi des bois de construction devra être fait dans un délai de deux ans , lequel, néanmoins, pourra être prorogé par radroinistration forestière. Ce délai expiré, elle pourra disposer des arbres non employés (a).
85. Les défenses prononcées par l'ar- ticle 5; sont applicables à tous usagers iS»7. a,, quelconques , et sons les mêmes pe...i- nés (5).
TiTHR IV. Des Lois el forêls qui font partie du domaine de la couronne.
86. Les bois et forêts qui font partie du domaine de la cooronne sont exclusive- ment régis et administrés par le ministre de la maison du Roi , conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre i8i4 (4).
(i) Est çawible de Tamende prononcée par cel article l'uNger qui eoiploie le bois qu'il s'est ûiii déUvrer, à une rontiruction aiitre que «elle pour laquelle le bois a été demandé et délivré (Cass.
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