Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 65
Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 65
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[XI, Bal. MCGXC, n. 13,300.) ArUele unique. Le département de l'In- dre est autorisé , conformément à la de- mande que le conseil général en a faite dans sa session de 1864 , à s'imposer extraordinairement , en 1866^ quatre- vingts centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions di- rectes, dont le produit sera consacré au paiement de la part contributive du dépar- tement dans les dépenses du concours ré- gional de Ghâteauroux qui doit avoir lieu en 1866.
M MAI ■■ l**- f...um 186K. ^ Loi qnt anloriio !• département d'Indre-et-Loire, !• às'impoMr extraordinairement ; ft» i appliquer à ramé* lioration des routes départementale» et an paiement des dépenses afférentes a,n serrioe des aliénés les fonds restés sans emploi sur les ressourees réalisées en Tortn de la loi au 13 mal 1858. (XI, Bal. MGCXC, n. 13,101.) Article unique. Lg département dlndi^- et-Loire est autorisé , conformèmeiit k la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1H64 : i" fi s'imposer extraordinairemeni pendantdtxanï, à par- tir de 1866, deux ci>ntîm(?3 seize cen- tièmes additionnels âu principal des qua- tre contributions directes, dont k produit sera affecté auxtravatm des routes dépar^ tementales; 2^ k appliquer h.
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M MAI ■■ l**- f...um 186K. ^ Loi qnt anloriio !• département d'Indre-et-Loire, !• às'impoMr extraordinairement ; ft» i appliquer à ramé* lioration des routes départementale» et an paiement des dépenses afférentes a,n serrioe des aliénés les fonds restés sans emploi sur les ressourees réalisées en Tortn de la loi au 13 mal 1858. (XI, Bal. MGCXC, n. 13,101.) Article unique. Lg département dlndi^- et-Loire est autorisé , conformèmeiit k la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1H64 : i" fi s'imposer extraordinairemeni pendantdtxanï, à par- tir de 1866, deux ci>ntîm(?3 seize cen- tièmes additionnels âu principal des qua- tre contributions directes, dont k produit sera affecté auxtravatm des routes dépar^ tementales; 2^ k appliquer h.
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