Constitutión De La République D'haïti, 1946
The book Constitutión De La République D'haïti, 1946 was written by author Here you can read free online of Constitutión De La République D'haïti, 1946 book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Constitutión De La République D'haïti, 1946 a good or bad book?
Where can I read Constitutión De La République D'haïti, 1946 for free?
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Constitutión De La République D'haïti, 1946 Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Constitutión De La République D'haïti, 1946
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Constitutión De La République D'haïti, 1946 Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Constitutión De La République D'haïti, 1946
What reading level is Constitutión De La République D'haïti, 1946 book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
Les Tribunaux n'appliqueront les Arrêtés et Règlements d'Adminis- tration Publique qu'autant qu'ils seront" conformes aux Lois.
— 19 — CHAPITRE V Des Poursuites contre les Membres des Pouvoirs de l'Etat ARTICLE 112. — La Chambre des Députés accuse le Président de la République et Le traduit devant le Sénat pour cause de trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de Ses fonctions.
Elle accuse également: lo. — Les Secrétaires d'Etat en cas de malversation, de trahison, d'abus ou... d'excès de pouvoir ou de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions; 2o. — En cas de forfaiture, les Membres du Tribunal de Cassation de l'une de ses Sections et tout Officier du Ministère Public près le Tribunal de Cassation.
La mise en accusation ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des Membres de la Chambre. Elle traduit en conséquence ceux qu'elle accuse devant le Sénat érigé en Haute Cour de Justice.
A l'ouverture de l'audience, chaque Membre de la Haute Cour de Justice prête le serment de juger avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, suivant sa conscience et son intime conviction.
What to read after Constitutión De La République D'haïti, 1946?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti to read onlineMoreLess
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
Les Tribunaux n'appliqueront les Arrêtés et Règlements d'Adminis- tration Publique qu'autant qu'ils seront" conformes aux Lois.
— 19 — CHAPITRE V Des Poursuites contre les Membres des Pouvoirs de l'Etat ARTICLE 112. — La Chambre des Députés accuse le Président de la République et Le traduit devant le Sénat pour cause de trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de Ses fonctions.
Elle accuse également: lo. — Les Secrétaires d'Etat en cas de malversation, de trahison, d'abus ou... d'excès de pouvoir ou de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions; 2o. — En cas de forfaiture, les Membres du Tribunal de Cassation de l'une de ses Sections et tout Officier du Ministère Public près le Tribunal de Cassation.
La mise en accusation ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des Membres de la Chambre. Elle traduit en conséquence ceux qu'elle accuse devant le Sénat érigé en Haute Cour de Justice.
A l'ouverture de l'audience, chaque Membre de la Haute Cour de Justice prête le serment de juger avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, suivant sa conscience et son intime conviction.
What to read after Constitutión De La République D'haïti, 1946?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti to read onlineMoreLess
Write Review:
Guest
Read Also
10 / 10
9 / 10
User Reviews: