Constitution De La République D'haïti, 1950
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What reading level is Constitution De La République D'haïti, 1950 book?
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— Pour être élu Sénateur, il faut: 10 être Haïtien et n'avoir jamais renoncé, à sa nationalité; 2o être âgé de 35 ans accomplis; 3o jouir des droits civils et politiques; 4o avoir résidé au moins deux années dans le département à repré- senter.
Article 42. — En cas de mort, démission, déchéance, interdiction judi- ciaire, radiation ou acceptation de nouvelle fonction incompatible avec celle de Sénateur, il est pourvu au remplacement du Sénateur dans sa circonscription électorale pour le temps s...eulement qui reste à courir, par une élection spéciale sur convocation de l'Assemblée Primaire élec- torale faite par le Président de la République, dans le même mois de la vacance.
Avant d'agréer une démission, le Sénat pourra enquêter sur les cir- constances qui entourent cette démission.
Cette élection a lieu dans une période de trente jours après la con- vocation de l'Assemblée Primaire, conformément à l'article 125 de cette Constitution.
11 en sera de même à défaut d'élection ou en cas de nullité des élections dans une ou plusieurs circonscriptions.
What to read after Constitution De La République D'haïti, 1950?
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— Pour être élu Sénateur, il faut: 10 être Haïtien et n'avoir jamais renoncé, à sa nationalité; 2o être âgé de 35 ans accomplis; 3o jouir des droits civils et politiques; 4o avoir résidé au moins deux années dans le département à repré- senter.
Article 42. — En cas de mort, démission, déchéance, interdiction judi- ciaire, radiation ou acceptation de nouvelle fonction incompatible avec celle de Sénateur, il est pourvu au remplacement du Sénateur dans sa circonscription électorale pour le temps s...eulement qui reste à courir, par une élection spéciale sur convocation de l'Assemblée Primaire élec- torale faite par le Président de la République, dans le même mois de la vacance.
Avant d'agréer une démission, le Sénat pourra enquêter sur les cir- constances qui entourent cette démission.
Cette élection a lieu dans une période de trente jours après la con- vocation de l'Assemblée Primaire, conformément à l'article 125 de cette Constitution.
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