Constitution De La République D'haiti, 1957
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— Nulle Juridiction contentieuse ne peut etre etablie que pai' la Loi.
Article 114. — II est institue des Tribunaux Terriens, des Tribunaux de Travail et des Tribunaux pooir enfants dont rorganisation, le nom- bre, le siege et le fonctionnement sont fixes par la Loi.
Article 115. — Les Tribunaux Terriens ont une mission temporaire.
Leurs fonictions cessent des la realisation des fins pour lesquelles ils ont ete organises.
Article 116. — Chaque Tribunal Terrien connait exceptionnellement des dif...ficultes relatives aux operations cadastrales, de I'immatricula- tion des Biens, Fonds, de droits immobiliers et des actions possessoires uniquement de la region pour laquelle il est etabli.
Les Tribunaux de Droit Commun et les Tribunaux de Paix con- servent la connaissance des litiges qui leur est devolue par la Loi.
Article 117. — La Cour de Cassation ne connait pas du fond des af- faires. Neanmoins, en toutes matieres, autres que celles soumises au Jury, lorsque sur un second recours, meme sur une exception une affaire se presentera entre les memes parties, la Cour de Cassation, admettant le pourvoi, ne prononicera point de renvoi, et statuera sur le fond.
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Article 114. — II est institue des Tribunaux Terriens, des Tribunaux de Travail et des Tribunaux pooir enfants dont rorganisation, le nom- bre, le siege et le fonctionnement sont fixes par la Loi.
Article 115. — Les Tribunaux Terriens ont une mission temporaire.
Leurs fonictions cessent des la realisation des fins pour lesquelles ils ont ete organises.
Article 116. — Chaque Tribunal Terrien connait exceptionnellement des dif...ficultes relatives aux operations cadastrales, de I'immatricula- tion des Biens, Fonds, de droits immobiliers et des actions possessoires uniquement de la region pour laquelle il est etabli.
Les Tribunaux de Droit Commun et les Tribunaux de Paix con- servent la connaissance des litiges qui leur est devolue par la Loi.
Article 117. — La Cour de Cassation ne connait pas du fond des af- faires. Neanmoins, en toutes matieres, autres que celles soumises au Jury, lorsque sur un second recours, meme sur une exception une affaire se presentera entre les memes parties, la Cour de Cassation, admettant le pourvoi, ne prononicera point de renvoi, et statuera sur le fond.
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