De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti
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11. La loi abandonne à la conscience des magistrats le pouvoir d'arbitrer les dommages-intérêts qui peuvent résulter du délit.
12. Les dommages-intérêts peuvent s'élever à quelque chiffre que ce soit.
Ainsi jugé que la valeur des dommages-intérêts qui peuvent suivre la condamnation ne saurait régler la compétence des tribu- naux de police : c'est seulement la peine applicable qui fixe la com- pétence du juge de répression. (Y. infrà, p. 200, au chapitre de l'appel, une note tirée de Boitard.) 1...3. Le tribunal de police ne peut d'ailleurs appliquer les dom- mages-intérêts qu'au plaignant et à son profit personnel; il ne peut en faire l'application à des œuvres déterminées (art. 35 Code pénal).
1X° 41. — Formule de jugesnent eonlradîctoîpe de condamnation.
Le Tribunal de simple police, etc.
Entre : l'' M..., agent de police, exerçant les fonctions du ministère public près ce tribunal, demandeur; 156 JUGEMENT DE CONDAMNATION.
2" Le citoyen A..., commerçant, demeurant à , partie civile et demaDfîcur.
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1X° 41. — Formule de jugesnent eonlradîctoîpe de condamnation.
Le Tribunal de simple police, etc.
Entre : l'' M..., agent de police, exerçant les fonctions du ministère public près ce tribunal, demandeur; 156 JUGEMENT DE CONDAMNATION.
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