Des Monopoles Communaux Issus De Concessions Sur Le Domaine Public
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» Si une compagnie gazière ne saurait se refuser à livrer du gaz à un particulier en lui alléguant comme motif qu'il aurait négligé de s'adresser à elle pour la fourniture ou la pose de ses appareils, elle ne saurait davantage se prévaloir de ce fait que les appareils ne sont pas rigoureusement conformes aux siens propres (2).
§2 LES DROITS DU CONCESSIONNAIRE A l'ÉGARD DES PARTICULIERS Le concessaire lève sur les particuliers qui s'approvisionnent au- près de lui d'eau ou de lumière les taxes s...tipulées au traité de concession, 38, mais il ne saurait contraindre les particuliers à s'approvisionner auprès de lui d'eau ou de lumière, 39.
38. — Les divers droits du concessionnaire à l'égard des particuliers se» ramènent, en dernière analyse, à un seul, le droit de lever sur tous ceux qui se fournissent auprès de lui d'eau ou de lumière les taxes stipulées au traité de conces- sion. On se rappelle le rôle économique et flnancier de ces taxes, qui constituent véritablement le mode essentiel de (I) C.
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§2 LES DROITS DU CONCESSIONNAIRE A l'ÉGARD DES PARTICULIERS Le concessaire lève sur les particuliers qui s'approvisionnent au- près de lui d'eau ou de lumière les taxes s...tipulées au traité de concession, 38, mais il ne saurait contraindre les particuliers à s'approvisionner auprès de lui d'eau ou de lumière, 39.
38. — Les divers droits du concessionnaire à l'égard des particuliers se» ramènent, en dernière analyse, à un seul, le droit de lever sur tous ceux qui se fournissent auprès de lui d'eau ou de lumière les taxes stipulées au traité de conces- sion. On se rappelle le rôle économique et flnancier de ces taxes, qui constituent véritablement le mode essentiel de (I) C.
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