Des Tribunaux D'échevins Et Du Jury Correctionnel
Des Tribunaux D'échevins Et Du Jury Correctionnel
The book Des Tribunaux D'échevins Et Du Jury Correctionnel was written by author Here you can read free online of Des Tribunaux D'échevins Et Du Jury Correctionnel book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Des Tribunaux D'échevins Et Du Jury Correctionnel a good or bad book?
Where can I read Des Tribunaux D'échevins Et Du Jury Correctionnel for free?
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Des Tribunaux D'échevins Et Du Jury Correctionnel Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Des Tribunaux D'échevins Et Du Jury Correctionnel
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Des Tribunaux D'échevins Et Du Jury Correctionnel Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Des Tribunaux D'échevins Et Du Jury Correctionnel
What reading level is Des Tribunaux D'échevins Et Du Jury Correctionnel book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
Ce tribunal n'admet donc à aucun degré la participation au jugement des simples ci- toyens.
C'est le tribunal correctionnel, compétent pour les faits plus graves, qui offrirait, dit-on, la première appli- cation du jury aux délits.
La loi des J9-22 juillet 1791 titre 2 articles 46 à 48 nous donne la composition de ce tribunal. Dans les lieux où il n'y a qu'un juge de paix, il doit être composé du juge de paix et de deux assesseurs, s'il y a deux juges de paix ces magistrats siègent avec un asse...sseur, dans les villes où il y a trois juges de paix ils forment le tribunal et en cas d'ubsence de l'un d'eux un assesseur le rem- place. — Ce qui ressort de ces dispositions, c'est que le législateur de 1791 a voulu assurer la pluralité des juges en police correctionnelle : partout où il a rencontré des magistrats en nombre suffisant, il les a appelés à juger à l'exclusion de tous autres. Il importe peu qu'à cette époque les juges fussent élus, ils n'en étaient pas moins des magistrats, c'est comme tels qu'ils sont appelés, lors- que leur nombre le permet, à juger seuls les affaires cor- rectionnelles.
What to read after Des Tribunaux D'échevins Et Du Jury Correctionnel?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Van Cassel, France. Cour D'appel (Amiens) to read onlineMoreLess
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
Ce tribunal n'admet donc à aucun degré la participation au jugement des simples ci- toyens.
C'est le tribunal correctionnel, compétent pour les faits plus graves, qui offrirait, dit-on, la première appli- cation du jury aux délits.
La loi des J9-22 juillet 1791 titre 2 articles 46 à 48 nous donne la composition de ce tribunal. Dans les lieux où il n'y a qu'un juge de paix, il doit être composé du juge de paix et de deux assesseurs, s'il y a deux juges de paix ces magistrats siègent avec un asse...sseur, dans les villes où il y a trois juges de paix ils forment le tribunal et en cas d'ubsence de l'un d'eux un assesseur le rem- place. — Ce qui ressort de ces dispositions, c'est que le législateur de 1791 a voulu assurer la pluralité des juges en police correctionnelle : partout où il a rencontré des magistrats en nombre suffisant, il les a appelés à juger à l'exclusion de tous autres. Il importe peu qu'à cette époque les juges fussent élus, ils n'en étaient pas moins des magistrats, c'est comme tels qu'ils sont appelés, lors- que leur nombre le permet, à juger seuls les affaires cor- rectionnelles.
What to read after Des Tribunaux D'échevins Et Du Jury Correctionnel?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Van Cassel, France. Cour D'appel (Amiens) to read onlineMoreLess
Write Review:
Guest
Read Also
10 / 10
User Reviews: