Edict Dv Roy Portant Constitvtion De Cent Mil Liures De Rente Sur Les Aydes Des Huict & Vingtiéme Du Vin. Verifié En La Chambre Des Comptes Le Dixiéme Iour De Feurier 1631
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Royal crest on t.p.; head-piece, initial Bound volume contains: 1. Arrest notable de la Cour de parlement: donné en matière d'injures atroces & scandaleuses, pour la réparation d'icelles. -- 2. Arrest de la Chambre dv Domaine, portant confiscation des biens du sieur Duc de Rohannes, & reunion dudit Duché & Marquisat au Domaine de sa Majesté. -- 3. Ordonnance dv Roy, portant iteratif commnademant aux Officiers de la Royne Mere du Roy. & de Monsieur le Duc d'orleans son Frere... -- 4. Lettre escri
...te av Roy par monsievr, et apportee par le sieur de Briancon. -- 5. Copie d'vne reqveste envoyee a Messievrs dv Parlement. -- 6. Edict dv Roy portant constiturion de cent mil liures de rente sur les Aydes des huict & vingtiéme du vin... -- 7. Edict dv Roy, portant attribvtion en heredité aux Receueurs Generaux des Finances d'vn denier pour liure de taxation tant en exercise que hors iceluy, et supression de l'Edict du mois de Decembre 1629... -- 8. Lettre escrite av Roy par monsievr et par Lvy envoyee à Messieurs du Parlement, pour la presenter à sa Majeste... -- 9. Arrest de la Chambre dv Domaine, portant confiscation des biens du siue Comte de Moret... -- 10. Lettre dv Roy, envoyee avx provinces. -- 11. relation de ce qvi s'est passe depuis le vj. Feburier, iusques à present. -- 12. Ordonnance dv Roy, portant inionction aux Officiers & domestiques de Monsieur le Duc d'Orleans son Frere... -- 13. Discovrs d'vn vieil covrtisan desinteresse... -- 14. Declaration dv Roy, svr la sortie de la Reine sa Mere & de Monseigneur son Frere, hors le Royaume... -- 15. L'innocence ivstifiee en l'administration des affaires... -- 16. Arrest de la Chambre de Domaine. portant confiscation des biens de la Dame Comtesse de Moret... -- 17. Declaration dv Roy, portant attribution en heredité de trois deniers pout liure auxControleurs des Elections. -- 18. Lettre dv Roy, envoyee avx provinces..
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