Édit Du Roi, : Portant établissement à Versailles, D'un Dépôt Des Papiers Publics Des Colonies. Donné à Versailles Au Mois De Juin 1776. Registré En La Chambre Des Comptes Le 15 Avril 1777
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Les parties intérefîees à des actes, jugemens ou arrêts de date antérieure à l'enregiftrement du préfent Edit, pourront, pour leur fureté, remettre à leurs frais , aux Greffiers des Confeils fûpérieurs ou des Juges des lieux, des expéditions defdits actes, jugemens c ou arrêts, fignées 6c collationnées par les Notaires ou Greffiers, dépofitaires des minutes , 6c vifées par le Préfident du Confeil ou par le Juge ordinaire, fans frais. Il fera fait fommairement 'mention du dépôt par lefdits Greff...iers , fur un regiflre tenu à cet effet, coté 6c paraphé par le Préfident du Confeil ou par le Juge des lieux, fans frais; 6c pour ladite mention, il fera payé pouç A i; aumihzm I f \ f.
% rfiaque dépôt aux Greffiers, un droit de Cinq fous, monnoie de France , dans les Colonies où les payemens fe font en cette monnoie , & de Sept fous fix deniers dans les autres Colonies.
V I IL Les Officiers des claffes dans les Colonies françoifes, feront inceffamment un relevé des paffagers arrivés de France ou autres lieux, & de ceux qui feront partis defdites Colonies, foit pour France, foit pour une autre Colonie, depuis Tannée 1749 inclusivement , autant, que l'état des regiftres tenus , 6c des rôles d'équipages expédiés au Bureau jufqu'à ce jour, pourra le permettre.
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Les parties intérefîees à des actes, jugemens ou arrêts de date antérieure à l'enregiftrement du préfent Edit, pourront, pour leur fureté, remettre à leurs frais , aux Greffiers des Confeils fûpérieurs ou des Juges des lieux, des expéditions defdits actes, jugemens c ou arrêts, fignées 6c collationnées par les Notaires ou Greffiers, dépofitaires des minutes , 6c vifées par le Préfident du Confeil ou par le Juge ordinaire, fans frais. Il fera fait fommairement 'mention du dépôt par lefdits Greff...iers , fur un regiflre tenu à cet effet, coté 6c paraphé par le Préfident du Confeil ou par le Juge des lieux, fans frais; 6c pour ladite mention, il fera payé pouç A i; aumihzm I f \ f.
% rfiaque dépôt aux Greffiers, un droit de Cinq fous, monnoie de France , dans les Colonies où les payemens fe font en cette monnoie , & de Sept fous fix deniers dans les autres Colonies.
V I IL Les Officiers des claffes dans les Colonies françoifes, feront inceffamment un relevé des paffagers arrivés de France ou autres lieux, & de ceux qui feront partis defdites Colonies, foit pour France, foit pour une autre Colonie, depuis Tannée 1749 inclusivement , autant, que l'état des regiftres tenus , 6c des rôles d'équipages expédiés au Bureau jufqu'à ce jour, pourra le permettre.
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