Histoire Du Congrès De Vienne
Histoire Du Congrès De Vienne
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AftTiCLB VL Le maximum des impositions que S. M. pourra établir dans Tétat de Gênes, sans consulter les con- seils provinciatix réunis , ne pourra excéder là proi- portion actùellèniërit établie pour les autres parties de ses états; les impositions maintenant pefçâés seront àméééès à ce taux, et S. M. se réservé de faire les modiâcations que sa sagesse et sa bonté envers ses sujets génois, pourront lui dicter à l'é- gard de ce qui peut' être réparti , soit sur les char- %^ foneiferes, soit 'sur... les perceptibns direct eid ou indireoles.
Le maximum dés importions étant ainei* réglé, toutes les fois que :1e besoin de l'état pourra exiger i8. .
Digitized by Googk %'j6 CONGRÈS qu'il soit assis de nouvelles impositions ou des char- ges extraordinaires , S. M. demandera le vote ap- probatif des conseils provinciaux pour la somme qu'elle jugera convenable de proposer, et pour l'es- pèce d'imposition à établir.
ARTICLE VII.
La dette publique, telle qu'elle existait légale- ment sous le dernier gouvernement français, est garantie.
What to read after Histoire Du Congrès De Vienne?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Flassan, Gaëtan De Raxis De, 1760-1845 to read onlineMoreLess
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AftTiCLB VL Le maximum des impositions que S. M. pourra établir dans Tétat de Gênes, sans consulter les con- seils provinciatix réunis , ne pourra excéder là proi- portion actùellèniërit établie pour les autres parties de ses états; les impositions maintenant pefçâés seront àméééès à ce taux, et S. M. se réservé de faire les modiâcations que sa sagesse et sa bonté envers ses sujets génois, pourront lui dicter à l'é- gard de ce qui peut' être réparti , soit sur les char- %^ foneiferes, soit 'sur... les perceptibns direct eid ou indireoles.
Le maximum dés importions étant ainei* réglé, toutes les fois que :1e besoin de l'état pourra exiger i8. .
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ARTICLE VII.
La dette publique, telle qu'elle existait légale- ment sous le dernier gouvernement français, est garantie.
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