Jurisprudence Commerciale Et Maritime De Nantes: Revue Mensuelle, ...
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PREMIÈRE PARTIE. 469 lequel i. Uernault, n^ocîanl à Nantes, appelle deYaot ce TribunaU Harcelin Fort, oégociant à Villeneuve-sur-Lot, pour voir dire et juger que les sucres à lui expédiés le 3i7 septembre et actuellement en souffrance chez Fréjurond frères, gabariers ii Villeneuve, sont de la qualité convenue et qu'il sera tenu d*en prendre livraison ; s'entendre, en même temps, con-^ damner au paiement de la somme de 3,^51 fr. 65 c, valeur des diles marchandises, avec les intérêts de droit ; »... Vu les autres faits et documents de la cause et après en avoir délibéré conformément à la loi ; » Attendu qu'à cette demande, Fort oppose un déclinaloire d'incompétence, soutenant que, dans l'espèce, aucune des dispositions de l'art. 420 du Code de Procédure civile ne peut trouver son application ; » Qu'en outre, il conclut subsidiairement, au cas où le Tribunal se déclarerait compétent et jugerait au fond, à ce que, soit dès maintenant, soit après expertise, son laissé pour compte soit validé et Hernault condamné à 500 fr.
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