L'affaire De La Consolidation; Le Pourvoi En Cassation Contre Le Jugement De Condamnation
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( Voir le décret ) Les exposants ont été ainsi réduits à épuiser leur droit de récusation sur les noms de citoyens qui n'a- vaient pas la qualité requise pour être jurés et malgré tous leurs efforts, (ieux d'entre eux Messieurs Victor Bouchereau etMassillonDesages ont fait partie du Jury qui s'est prononcé sur leur sort.
La violation de l'article 216 du Code d'Instruction criminelle leur a donc été préjudiciable à tous égards.
•QUATRIÈME MOYEN: Violation des articles 269, 277 du Coded'Instruc. ...crim., et par suite du droit sacré de de la défense, en ce que loin de poser une question au Jury sur chacun des chefs d'accusation reprochés aux exposants, le Doj'cn du Tribunal criminel a maintenu le texte des questions 20, 29, 44, 50, lesquelles sont complexes et portent en même temps sur deux faits distincts ; cette façon de faire a mis le Jury dans 1 o- bligation de répondre oui si l'un des faits était vérifié, l'autre ne l'étant point.
Et encore la violation du droit delà défense, en ce que les questions posées aux Nos 26, 27 et 28 par suite de leur manque de précision n'ont pu permettre au Tribunal criminel de prononcer une condamnation pécuniaire formelle, ce qui a entraîné un Jugement inexécutable en ce qui concerne les restitutions ordon- nées et l'amende prononcée.
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La violation de l'article 216 du Code d'Instruction criminelle leur a donc été préjudiciable à tous égards.
•QUATRIÈME MOYEN: Violation des articles 269, 277 du Coded'Instruc. ...crim., et par suite du droit sacré de de la défense, en ce que loin de poser une question au Jury sur chacun des chefs d'accusation reprochés aux exposants, le Doj'cn du Tribunal criminel a maintenu le texte des questions 20, 29, 44, 50, lesquelles sont complexes et portent en même temps sur deux faits distincts ; cette façon de faire a mis le Jury dans 1 o- bligation de répondre oui si l'un des faits était vérifié, l'autre ne l'étant point.
Et encore la violation du droit delà défense, en ce que les questions posées aux Nos 26, 27 et 28 par suite de leur manque de précision n'ont pu permettre au Tribunal criminel de prononcer une condamnation pécuniaire formelle, ce qui a entraîné un Jugement inexécutable en ce qui concerne les restitutions ordon- nées et l'amende prononcée.
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