L'observateur, : Journal Périodique, Par Hérard-Dumesle. No. Xi.
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What reading level is L'observateur, : Journal Périodique, Par Hérard-Dumesle. No. Xi. book?
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Rédacteur du Journal ^Observateur.
La Gazette officielle t&W0apbe/)ê% 13 de ce mois f n° 77) venant de reiUre public un Arrêt du Tribunal de cassation ' rela- tif a mon affaire contre la citoyenne Jérôme Fouchi ,"' vei'iile.^ nu permettre d'y faire quelques observations par la voie de votre jour.
na'l.
Cet arrêt , après avoir établi deux points bien distincts : le premier que j'ai commis un délit contraire à l'art 28 de la Cens titution ; et le second que le ci-devant Tribunal, d'appel des Caye...V a fait une fausse application de l'art, s H du titre 3 de la loi di 24 Août 180$, a, par ces- motifs , rejette ma demande en cassa tion , en confirmant la condamnation fondée sur le premier .chei et eh annulant celle reposant sur le seconi.
Dans cetteoccurrence , je demande si le Tribuual de cassation pouvait ainsi scinder jes dispositions du Jugement au Tribunal d'appel , et maintenir ce jugement , tout en y reconnaissant une violation faite à la loi ?
Cela ne me paraît pas conséquent et je pense , d'après la ioi organique du 11 Juillet 1817 ,• que t ce Tribunal supérieur n'ayant ete uniquement institué que pour connaître des vices des jugements , il doit y avoir lieu à cassation dès que l'un de ces vices est re- connu ; car autrement je demanderais ei, au mépris de l'art.
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Rédacteur du Journal ^Observateur.
La Gazette officielle t&W0apbe/)ê% 13 de ce mois f n° 77) venant de reiUre public un Arrêt du Tribunal de cassation ' rela- tif a mon affaire contre la citoyenne Jérôme Fouchi ,"' vei'iile.^ nu permettre d'y faire quelques observations par la voie de votre jour.
na'l.
Cet arrêt , après avoir établi deux points bien distincts : le premier que j'ai commis un délit contraire à l'art 28 de la Cens titution ; et le second que le ci-devant Tribunal, d'appel des Caye...V a fait une fausse application de l'art, s H du titre 3 de la loi di 24 Août 180$, a, par ces- motifs , rejette ma demande en cassa tion , en confirmant la condamnation fondée sur le premier .chei et eh annulant celle reposant sur le seconi.
Dans cetteoccurrence , je demande si le Tribuual de cassation pouvait ainsi scinder jes dispositions du Jugement au Tribunal d'appel , et maintenir ce jugement , tout en y reconnaissant une violation faite à la loi ?
Cela ne me paraît pas conséquent et je pense , d'après la ioi organique du 11 Juillet 1817 ,• que t ce Tribunal supérieur n'ayant ete uniquement institué que pour connaître des vices des jugements , il doit y avoir lieu à cassation dès que l'un de ces vices est re- connu ; car autrement je demanderais ei, au mépris de l'art.
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