Loi Sur L'enregistrement
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What reading level is Loi Sur L'enregistrement book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
122, U n'y a point de délaide ligueur pour TEnregistre- ment de tous autres actes faits sous signature privée ou pas- sés à TEl ranger; mais il ne pouri-a en être fait usage soit par acte public, soit en justice ou devant toute autorité consti- tuée, cpi'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Art 123. Dans les délais fixés pour l'Enregistrement des actes, le derniei' jour du délai n'est point compté .
Si le dernier jour du délai se trouve un dimanche ou un jour de fête publique, ce jour ne ...compte pas non plus.
TITRE II Des BureauM où les actes doivent être etiregistrés.
Art. 124. Les notaires, intei'prètcs, encan leurs et greffiers ne pourront faire enregistrer les actes quils sont tenus do — 34 — soumettre à cette l'ormalité, qu'aux Bureaux des communes de leur r-ésideiice.
Art. \"26. Les huissiers, arpenteurs, experts, arbitres et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits, procès-ver- baux et rapports, ieront enregistrer leurs actes au bureau de la commune où ils les auront faits.
What to read after Loi Sur L'enregistrement?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti. Laws, Statutes, Etc. [from Old Catalog] to read onlineMoreLess
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Art 123. Dans les délais fixés pour l'Enregistrement des actes, le derniei' jour du délai n'est point compté .
Si le dernier jour du délai se trouve un dimanche ou un jour de fête publique, ce jour ne ...compte pas non plus.
TITRE II Des BureauM où les actes doivent être etiregistrés.
Art. 124. Les notaires, intei'prètcs, encan leurs et greffiers ne pourront faire enregistrer les actes quils sont tenus do — 34 — soumettre à cette l'ormalité, qu'aux Bureaux des communes de leur r-ésideiice.
Art. \"26. Les huissiers, arpenteurs, experts, arbitres et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits, procès-ver- baux et rapports, ieront enregistrer leurs actes au bureau de la commune où ils les auront faits.
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