Lois Du 14 Aout 1928 Relative a L'impot Sur L'alcool Et Sur Le Tabac
The book Lois Du 14 Aout 1928 Relative a L'impot Sur L'alcool Et Sur Le Tabac was written by author Here you can read free online of Lois Du 14 Aout 1928 Relative a L'impot Sur L'alcool Et Sur Le Tabac book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Lois Du 14 Aout 1928 Relative a L'impot Sur L'alcool Et Sur Le Tabac a good or bad book?
Where can I read Lois Du 14 Aout 1928 Relative a L'impot Sur L'alcool Et Sur Le Tabac for free?
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Lois Du 14 Aout 1928 Relative a L'impot Sur L'alcool Et Sur Le Tabac Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Lois Du 14 Aout 1928 Relative a L'impot Sur L'alcool Et Sur Le Tabac
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Lois Du 14 Aout 1928 Relative a L'impot Sur L'alcool Et Sur Le Tabac Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Lois Du 14 Aout 1928 Relative a L'impot Sur L'alcool Et Sur Le Tabac
What reading level is Lois Du 14 Aout 1928 Relative a L'impot Sur L'alcool Et Sur Le Tabac book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
Sur chaque litre de boisson maltée..- " 0,10 5o. Sur chaque litre de boisson vineuse.- '' 0,30 6o. Sur chacun des dérivés du tabac mentionnés à l'ar- ticle T-lo. de la pré.scnte loi, par kilog-ramme . " 1,50 îo. Sur les cigarettes mentionnées à l'article î- 2o.
quand leur poids par mille cigarettes n'excède par un kilogramme 50 (1 kg. 50), par cigarette .. " 0,0025 Sur les cigarettes quand leur poids par mille ci- garettes dépassera un kilogramme 50 (l kg. 50), par cigarette ._ - - ., " 0,0050 ...^J. Sur les cigares mentionnés dans l'article î-3o.
quand leur poids par mille cigares n'excède pas un kilogramme 50 (1 kg. 50), par cigare '* 0,01 Sur les cigares quand leur poids par mille cigo res dépasse un kilogramme 50 ( 1 kg. 50 ), mais ne dépasse pas quatorze kilogrammes [ 14 kg, ], par cigare ' * 0,02 Sur les cigares quand leur poids par mille ci- gares dépasse quatorze kilogrammes ( 14 kg ), par cigare % « 0,05 Art, 20. Le montant de toute amende payée en vertu des dispo-» — 8 — sîtions des (vrticles 10, 12, 13 et lé de la présente loi sera versé an trésor public comme taxe interne, à la diligence du greffier par qui elle aura été recouvrée.
What to read after Lois Du 14 Aout 1928 Relative a L'impot Sur L'alcool Et Sur Le Tabac?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti. Laws, Statutes, Etc. [from Old Catalog] to read onlineMoreLess
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
Sur chaque litre de boisson maltée..- " 0,10 5o. Sur chaque litre de boisson vineuse.- '' 0,30 6o. Sur chacun des dérivés du tabac mentionnés à l'ar- ticle T-lo. de la pré.scnte loi, par kilog-ramme . " 1,50 îo. Sur les cigarettes mentionnées à l'article î- 2o.
quand leur poids par mille cigarettes n'excède par un kilogramme 50 (1 kg. 50), par cigarette .. " 0,0025 Sur les cigarettes quand leur poids par mille ci- garettes dépassera un kilogramme 50 (l kg. 50), par cigarette ._ - - ., " 0,0050 ...^J. Sur les cigares mentionnés dans l'article î-3o.
quand leur poids par mille cigares n'excède pas un kilogramme 50 (1 kg. 50), par cigare '* 0,01 Sur les cigares quand leur poids par mille cigo res dépasse un kilogramme 50 ( 1 kg. 50 ), mais ne dépasse pas quatorze kilogrammes [ 14 kg, ], par cigare ' * 0,02 Sur les cigares quand leur poids par mille ci- gares dépasse quatorze kilogrammes ( 14 kg ), par cigare % « 0,05 Art, 20. Le montant de toute amende payée en vertu des dispo-» — 8 — sîtions des (vrticles 10, 12, 13 et lé de la présente loi sera versé an trésor public comme taxe interne, à la diligence du greffier par qui elle aura été recouvrée.
What to read after Lois Du 14 Aout 1928 Relative a L'impot Sur L'alcool Et Sur Le Tabac?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti. Laws, Statutes, Etc. [from Old Catalog] to read onlineMoreLess
Write Review:
Guest
Read Also
8 / 10
User Reviews: