Lois Sur L'organization Judiciaire Du 8 Juin 1835
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— Il ne perçoit aucuns frais pour aucun acte.
Art. 86. — Il vérifie la comptabilité du greffier ^u tri- tanal près lequel il exerce ses fonctions.
i — If; — Art. 87. — En cas cVempèchernsnt ou d'absence des officiers chnrgés du ministère public près un tribunal civil, le ti ibunal désigne un juge pour occuper le parquet.
Art. 88. — En cas d'empêchement ou d'absence de officiers du ministère public près le tribunal de cassa- tion, le Grand-juge désigne lui-même la personne qu'il croit propre à e...n remplir les fonctions- . Art. 89. — Le ministère public près chaque tribunal doit^ veiller à ce que les lois et jugements soient exé- cutés ; et, sur sa demande, le doyen est tenu de convo- quer uno assemblée générale pour entendre ses obser- vations à cet _ égard.
Art. 93. — L:>; miaisière pu!)îic est tenu d'envoyer, tous les six mois, au Grand-Juge, un état constatant le nombre de^s eause^ portées sur le rôle dans le se- mestre précédant, le nombre des affaires jugées par dé- faut, celui des affaires restant à juger^ et enfin les mo- tifs dît refaî'd des affaires arriérées.
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— Il ne perçoit aucuns frais pour aucun acte.
Art. 86. — Il vérifie la comptabilité du greffier ^u tri- tanal près lequel il exerce ses fonctions.
i — If; — Art. 87. — En cas cVempèchernsnt ou d'absence des officiers chnrgés du ministère public près un tribunal civil, le ti ibunal désigne un juge pour occuper le parquet.
Art. 88. — En cas d'empêchement ou d'absence de officiers du ministère public près le tribunal de cassa- tion, le Grand-juge désigne lui-même la personne qu'il croit propre à e...n remplir les fonctions- . Art. 89. — Le ministère public près chaque tribunal doit^ veiller à ce que les lois et jugements soient exé- cutés ; et, sur sa demande, le doyen est tenu de convo- quer uno assemblée générale pour entendre ses obser- vations à cet _ égard.
Art. 93. — L:>; miaisière pu!)îic est tenu d'envoyer, tous les six mois, au Grand-Juge, un état constatant le nombre de^s eause^ portées sur le rôle dans le se- mestre précédant, le nombre des affaires jugées par dé- faut, celui des affaires restant à juger^ et enfin les mo- tifs dît refaî'd des affaires arriérées.
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