Mémoires Couronnés Et Autres Mémoires Publićs Par L'académie Royale Des Sciences, Des Lettres Et ... 66
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390.) * Discours de M. Janson. (Ch. des Représ., séance du 14 janvier 1902, Ann, parL, p. 372.) — Id., 15 Janvier 1902, id., p. 402.
* Cf. Discours de M. Huysmans. (Ch. des Représ., séance du 15 jan- vier 1902, Ann. pari., p. 382.) (291 ) ao 31 octobre la limite extrême de la présentation des budgets, supprime ipso facto le droit de retrait, puisque le nouveau projet déposé ne pourrait plus Tétre dans le délai légal.
Cette loi du 34 juillet 1900 n'a pas la portée absolue qu'on lui prête. Elle s...e propose simplement d*assurer une meilleure préparation du budget, tout en ménageant au Parlement un temps suffisant pour sou examen et son vote^. S'ensuit-il qu'elle interdise absolument tout dépôt d'un projet de budget après le 31 octobre ?
Cela n'est pas admissible et rien dans les travaux prépara- toires de la loi n'autorise cette interprétation, qui pourrait d'ailleurs amener dans la pratique des difficultés insurmon- tables.
(( Supposez, disait M. le Ministre de la justice ^, que le gou- vernement remplisse ses obligations et dépose des projets à répoque fixée par la loi, n'y a-t-il pas de multiples circon- stances qui peuvent faire tomber ces projets et nécessiter le dépôt d'autres projets à une époque très postérieure?
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* Cf. Discours de M. Huysmans. (Ch. des Représ., séance du 15 jan- vier 1902, Ann. pari., p. 382.) (291 ) ao 31 octobre la limite extrême de la présentation des budgets, supprime ipso facto le droit de retrait, puisque le nouveau projet déposé ne pourrait plus Tétre dans le délai légal.
Cette loi du 34 juillet 1900 n'a pas la portée absolue qu'on lui prête. Elle s...e propose simplement d*assurer une meilleure préparation du budget, tout en ménageant au Parlement un temps suffisant pour sou examen et son vote^. S'ensuit-il qu'elle interdise absolument tout dépôt d'un projet de budget après le 31 octobre ?
Cela n'est pas admissible et rien dans les travaux prépara- toires de la loi n'autorise cette interprétation, qui pourrait d'ailleurs amener dans la pratique des difficultés insurmon- tables.
(( Supposez, disait M. le Ministre de la justice ^, que le gou- vernement remplisse ses obligations et dépose des projets à répoque fixée par la loi, n'y a-t-il pas de multiples circon- stances qui peuvent faire tomber ces projets et nécessiter le dépôt d'autres projets à une époque très postérieure?
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