Oeuvres Complettes De Louis De Saint-Simon ...: Pour Servir à L'histoire Des Cours De Louis Xiv ... 13
Oeuvres Complettes De Louis De Saint-Simon ...: Pour Servir à L'histoire Des Cours De Louis Xiv ... 13
Louis De Rouvroy Saint Simon
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tenus et portés de nous et de notre couronne en plein titre de pai- rie de France .. . lesquels tant par contracta' privilèges — que possessiôi} continuée par temps immémorial spnt; sous lesdits ressort immédiat et souveraineté de notre dite cour de parlement à Paris/ Nous...i désirant les 4roit8 privilèges et préémi»ences de$ patîxi 1l9^ Ô UDO N NAÎT ces; de France et seigneurs de notre royaume tenans en pairie , être entretenus , gardés éù .observés en leur entier , auxquels notre ii>» tentio...n n a été et n'est de préjudicier au- cunement,' soit pour le regard de leur res* jortou autrement par la création desditft Jugea ptésidiaux. .*., avons dit et déclaré, . . '. ' Voulons et nous plaît, que; tant notre dit cousin et 8c« hoirs et successeurs , que leurs hommes, sujets et vassaux desdit« duché de Niveraois.... ^yent leur ressort immédiat en notre cour de parlement de Paris , comme .. avant rér^ction desdits juges présidiaux, et immédiatement ressortissent au fait de la jus- tice en quelque matière que ce soit tant cri- .
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