Ordonnance Sur La Forme De Procéder Au Conseil Supérieur De Saint-Domingue
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V.
Toutes les parties affignées au Confell Supérieur auront quinzaine franche , après les délais de laiii- gnation expirés, pour cotter Avocat, & faire iignitier leurs griefs & défenfes , après la fignification defquels ie^ parties pourront, chacune dans mi nouveau delp imtÊÊf^^.
de quinzaine , répliquer , de forte que toute Imftruc- îion Te bornera, de part &c d'autre, à deux pièces d'écritures rédigées en forme de requête , & répondues par le Confeiller Rapporteur d'une Ordonnance de foit lig...nifiée , & fera fait mention à la fin defdites requê- tes , en forme d'inventaire de produûions, de toutes les pièces que les parties entendront produire.
V I.
Chaque Avocat fera tenu , à la première fomma- îion, de communiquer les pièces de fa partie à l'Avo^ cat adverfe, auquel, fuivant l'ordre de rinftruQion , il appartiendra de répondre , & il fera ladite com- munication fur le récépiffé de ce dernier , ou à fon choix-, au Greffe, fans déplacer, fi ce font des pièces originales, fans que la communication puiffe en aucun cas pro= roger les délais fixés par les articles précédens, V î L Dans le cas où l'Avocat n aurait pas répondu dans les trois jours de ladite fommation, foit par la commu° nication des pièces fur récépiffé , foit par la dénon- ciation qu'elles font remifes au Grefie , il fera interdit pendant un mois.
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V.
Toutes les parties affignées au Confell Supérieur auront quinzaine franche , après les délais de laiii- gnation expirés, pour cotter Avocat, & faire iignitier leurs griefs & défenfes , après la fignification defquels ie^ parties pourront, chacune dans mi nouveau delp imtÊÊf^^.
de quinzaine , répliquer , de forte que toute Imftruc- îion Te bornera, de part &c d'autre, à deux pièces d'écritures rédigées en forme de requête , & répondues par le Confeiller Rapporteur d'une Ordonnance de foit lig...nifiée , & fera fait mention à la fin defdites requê- tes , en forme d'inventaire de produûions, de toutes les pièces que les parties entendront produire.
V I.
Chaque Avocat fera tenu , à la première fomma- îion, de communiquer les pièces de fa partie à l'Avo^ cat adverfe, auquel, fuivant l'ordre de rinftruQion , il appartiendra de répondre , & il fera ladite com- munication fur le récépiffé de ce dernier , ou à fon choix-, au Greffe, fans déplacer, fi ce font des pièces originales, fans que la communication puiffe en aucun cas pro= roger les délais fixés par les articles précédens, V î L Dans le cas où l'Avocat n aurait pas répondu dans les trois jours de ladite fommation, foit par la commu° nication des pièces fur récépiffé , foit par la dénon- ciation qu'elles font remifes au Grefie , il fera interdit pendant un mois.
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