Principes De Droit Civil Français 32
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Il y a un motif d'ordre public : le trouble et la violence se traduisent en voies de fait; or, la loi ne peut pas permettre les voies de fait, quand même elles seraient exercées par celui qui prétend avoir un droit sur la chose. S'il a un droit, qu'il le fasse valoir devant les tribunaux! Il y a encore un autre élément dans les ac- tions possessoires. Elles ne peuvent être intentées que par celui qui a une possession annale ; on peut dire que la pos- session d'une année est un commencement de p...résomption de propriété établie en faveur de celui qui jouit, qui cul- DE LA POSSESSION. ?79 tive, qui améliore ; ce sont des actes qui demandent une certaine durée ; une possession sans durée ne peut donc pas donner les actions possessoires. A vrai dire, tant que la possession n'a pas duré une année, c'est l'ancien posses- seur qui conserve les actions possessoires ; donc il est im- possible de les donner au nouveau possesseur; il peut être forcé d'abandonner le fonds d'un instant à l'autre ; par- tant, il ne saurait y avoir une présomption de propriété attachée à sa possession.
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