Recueil Des Traités De La France, volume 3
Recueil Des Traités De La France, volume 3
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5. Il sera établi dans la Navarre et dans les provinces Bas- ques, un délégué du Gouvernement de S. M. C. pour s'entendre avec les Commandants Français, et assurer dans ces provinces le casernement des troupes françaises, les transports et le service des hôpitaux. Ce délégué sera investi de pouvoirs suflSsants pour faire exécuter les Conventions et règlements relatifs à l'armée française.
Art. 6. Dans le délai de deux mois après la ratification de la pré- sente Convention, seront liquidées et r...églées toutes les dépenses qui, aux termes de la Convention du 9 février et du règlement y- annexé, étaient à la charge de l'Espagne, et que la France a été dans le cas d'avancer depuis le 1®^ de décembre 1823, pour les ser- vices qui, étant au compte du Gouvernement Espagnol, n'ont pas été remplis par lui.
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Art. 7. La Convention du 9 février, le règlement qui y est an- nexé dans tout ce qui n*est pas modifié par les précédents articles, ainsi que la Convention du 10 février suivant relative au service des postes pour la correspondance de Tarmée Française, continueront à avoir leur plein et entier efifet pendant la durée de la présente Con- vention.
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5. Il sera établi dans la Navarre et dans les provinces Bas- ques, un délégué du Gouvernement de S. M. C. pour s'entendre avec les Commandants Français, et assurer dans ces provinces le casernement des troupes françaises, les transports et le service des hôpitaux. Ce délégué sera investi de pouvoirs suflSsants pour faire exécuter les Conventions et règlements relatifs à l'armée française.
Art. 6. Dans le délai de deux mois après la ratification de la pré- sente Convention, seront liquidées et r...églées toutes les dépenses qui, aux termes de la Convention du 9 février et du règlement y- annexé, étaient à la charge de l'Espagne, et que la France a été dans le cas d'avancer depuis le 1®^ de décembre 1823, pour les ser- vices qui, étant au compte du Gouvernement Espagnol, n'ont pas été remplis par lui.
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Art. 7. La Convention du 9 février, le règlement qui y est an- nexé dans tout ce qui n*est pas modifié par les précédents articles, ainsi que la Convention du 10 février suivant relative au service des postes pour la correspondance de Tarmée Française, continueront à avoir leur plein et entier efifet pendant la durée de la présente Con- vention.
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