Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., volume 4
Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., volume 4
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16. Let dépositaires publics et particuliers , fermiers, comptables et débi- ' teurs tenus de faire des déclarations aux termes de l'article 1 1 ci-dessus , qui, étant présens sur les lieux, auront négligé de faire lesdites déclara- tions , ou qui en auraient fait de fausses, seront contraints à la restitution des objets non déclarés, et à une amende égale à la valeur desdits objets , dans le mode et de la manière qui seront prescrits ci-après.
17. Les sommes déclarées en vertu des articles pré...cédens , et qui se trou- veront appartenir à des personnes notoirement émigrées, ou dont les noms sont compris dans les listes imprimées en exécution du décret du 30 mars — ê avril 1793, seront versées 4 savoir : eelles actuellement exigibles, dans les vingt-quatre heures delà déclaration, et celles qui ne sont point échues, dans les vingt-quatre heures de leur échéance, dans la caisse des receveurs de VHn- registrement : et ce, nonobstant toutes oppositions de la part des créanciers de chaque émigré, et sans y préjudicier.
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17. Les sommes déclarées en vertu des articles pré...cédens , et qui se trou- veront appartenir à des personnes notoirement émigrées, ou dont les noms sont compris dans les listes imprimées en exécution du décret du 30 mars — ê avril 1793, seront versées 4 savoir : eelles actuellement exigibles, dans les vingt-quatre heures delà déclaration, et celles qui ne sont point échues, dans les vingt-quatre heures de leur échéance, dans la caisse des receveurs de VHn- registrement : et ce, nonobstant toutes oppositions de la part des créanciers de chaque émigré, et sans y préjudicier.
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