Recueil Officiel Des Pièces Concernant Le Droit Public De La Suisse, Des Lois Fédérales, Traités, Décrets Et Arrêtés Depuis L'introduction De La Nouvelle Constitution Fédérale Du 12 Septembre 1848
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Le président de la Confédération: BAVIER.
Le chancelier de la Confédération: BiNQIKB.
ARRÊTE FËDËRAL concernant rapplication de la loi fédérale du 1* mai 1850 aux acquisitions et agrandissements de places d'armes fédérales.
(Du 28 janvier 1882.) L'ASSËBIBLÉË FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE arrête : Le conseil fédéral est autorisé à appliquer à Tavenir, lors d^acquisitions et d'agrandissements de places d'armes Digitized by LjOOQ iC concernant l'acquisition de placée d'armes fédérales. 1^7 f...édérales, la loi du 1^ mai 1850 concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ainsi arrôté par le conseil national, Berne, le 27 janvier 1882.
Le préaident: ZYKO.
Le secrétaire: Binoubb.
Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 28 janvier 1882.
Le président: CORNAZ.
Le secrétaire: Sohâtzmânn.
Le conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution.
Berne, le 2 février 1882.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: BAVIEB.
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Le chancelier de la Confédération: BiNQIKB.
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(Du 28 janvier 1882.) L'ASSËBIBLÉË FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE arrête : Le conseil fédéral est autorisé à appliquer à Tavenir, lors d^acquisitions et d'agrandissements de places d'armes Digitized by LjOOQ iC concernant l'acquisition de placée d'armes fédérales. 1^7 f...édérales, la loi du 1^ mai 1850 concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ainsi arrôté par le conseil national, Berne, le 27 janvier 1882.
Le préaident: ZYKO.
Le secrétaire: Binoubb.
Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 28 janvier 1882.
Le président: CORNAZ.
Le secrétaire: Sohâtzmânn.
Le conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution.
Berne, le 2 février 1882.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: BAVIEB.
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