Recueils De Réglemens, édits, Déclarations Et Arrêts, Concernant Le Commerce, L'administration De La Justice, & La Police Des Colonies Françaises De L'amérique, & Les Engagés. Avec Le Code Noir, Et L'addition Audit Code
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Kt fera au furplus l'Arrêt du ii Mai dernier exécuté pour le payement des droits.
Fait au Confeil d'Etat du Roi . tenu a Fon- tainebleau le douzième jour d'Oftobre mil fept cent. Signé y DELAiSTRE. Sur rimprms.
jyMÉM àii Sucre.
2,67 ^ R R E s T DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROT, Qui ordonne qm le nommé Valtouy mar^ chaud {5? habitant de la Manimque ^ payera , outre les trois pour cent en ej/en- ce , 40 Jols four chacun cent pefant des fucres qu'îl a envoyés de la Martini- que à l'Etranger» Du 28 Juin 17...12.
Extrait des Regiftres du Conseil d'^Etat» SUR la Requête préfenrée au Roi , en foîi Confeil , par François TrafFane , Fermier du Domaine d'Occident, contenanc que Pierre Vtî- ton , Marchand établi à la Martinique , fuus prétexte d'une difette de bœuf fsié , auroic obtenu le 29 Avril 1708 , des Sieurs de Ma- cliault & de VaucrefTon , Coramandant U In- tendant des Ifles- Françaifes de l'Amérique , la perraiilîon d'envoyer des bânnaens à Plîle Da- noife de Saint-Thomas ,, chargés de fucres & autres denrées du Pays , pour en acheter dans cette Ifle étrangère 1500 barriis debœuffalé, en payant par ledit Valton , au Receveur du Domaine, les dsoits du Domaine d'Occident , pour ]a fortie defdits fucres U entrée des bar- riis de bœuf ; en vertu de laquelle pèrmiflîon le= dit Valton a 'envoyé plufieurs barques chargées de fucre à l'étranger , & nommément celle nommée VUnion , avec 29792 livres de fuci'ê M ij I 2 68 Commerce brut ; & celle nommée la Mauve, avec 42160 livres de pareil fucre , dont îe fieur de Hau- terive,- Receveur de la Ferme du Domaine d'Occident, lui ayant demandé les droits ; fça- voir , les 40 fols pat cent pefant d'une part , montant à 1459 ^^^res , & les trois pour cent peranî en effence d'autre ; icelui Vahon fe ie- Toit avifé, le 17 Août Î708 , de préfenter une requête au fieur de VaucreiTon , Intendant , pour ■ être déchargé defdits 40 fois , fous prétexte qu il n'étolî point cl'ufage de payer ce droit^fur les fucres bruts à la fortie des liles , pas même lur ceux qui s'embarquoient pour l'Efpagne & cote de F Amérique : Sur quoi ledit fieur de Vaucrei- ion , fans avoir égard aux Ordonnances & Ke- glemens de Sa Majeilé , fur le fait du commerce desifles ni fur les Ediis , Déclarations & Ar- îêîs du Confeil , qui non-feulement défendent auî.
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Extrait des Regiftres du Conseil d'^Etat» SUR la Requête préfenrée au Roi , en foîi Confeil , par François TrafFane , Fermier du Domaine d'Occident, contenanc que Pierre Vtî- ton , Marchand établi à la Martinique , fuus prétexte d'une difette de bœuf fsié , auroic obtenu le 29 Avril 1708 , des Sieurs de Ma- cliault & de VaucrefTon , Coramandant U In- tendant des Ifles- Françaifes de l'Amérique , la perraiilîon d'envoyer des bânnaens à Plîle Da- noife de Saint-Thomas ,, chargés de fucres & autres denrées du Pays , pour en acheter dans cette Ifle étrangère 1500 barriis debœuffalé, en payant par ledit Valton , au Receveur du Domaine, les dsoits du Domaine d'Occident , pour ]a fortie defdits fucres U entrée des bar- riis de bœuf ; en vertu de laquelle pèrmiflîon le= dit Valton a 'envoyé plufieurs barques chargées de fucre à l'étranger , & nommément celle nommée VUnion , avec 29792 livres de fuci'ê M ij I 2 68 Commerce brut ; & celle nommée la Mauve, avec 42160 livres de pareil fucre , dont îe fieur de Hau- terive,- Receveur de la Ferme du Domaine d'Occident, lui ayant demandé les droits ; fça- voir , les 40 fols pat cent pefant d'une part , montant à 1459 ^^^res , & les trois pour cent peranî en effence d'autre ; icelui Vahon fe ie- Toit avifé, le 17 Août Î708 , de préfenter une requête au fieur de VaucreiTon , Intendant , pour ■ être déchargé defdits 40 fois , fous prétexte qu il n'étolî point cl'ufage de payer ce droit^fur les fucres bruts à la fortie des liles , pas même lur ceux qui s'embarquoient pour l'Efpagne & cote de F Amérique : Sur quoi ledit fieur de Vaucrei- ion , fans avoir égard aux Ordonnances & Ke- glemens de Sa Majeilé , fur le fait du commerce desifles ni fur les Ediis , Déclarations & Ar- îêîs du Confeil , qui non-feulement défendent auî.
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