Souvenirs Historiques Des Rsidences Royales De France volume 2
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Un proces -verbal, dresse le 21 floreal an III, par des commissaires du gouvernement, et depose aux archives du ministere des finances, constate qu'a l'epoque de la con- fiscation, apres la mort du prince, il restait a payer par les acquereurs de ceux de ses biens vendus en execution du concordat, 35, 934, 221 fr. ; cette somme a ete en entier re- couvree par l'Etat. C'est done avec le produit des ventes des biens du prince, et non avec les deniers publics, que ces 35, 934, 221 fr. De ses dette...s ont ete payes par l'Etat aux creanciers du prince, et l'Etat n'a fait autre chose que payer d'un cote ce qu'il percevait de l'autre.
C'est done par erreur qu'il avait etc avance a la Chambre des deputes que le gouvernement avait paye, a la decharge du feu prince, 43, 345, ooo fr. : le fait est qu'il n'a paye a ce. Titre que 7, 410, 779 fr. ; les 35, 934, 221 fr. N'ont pas ete payes a sa decharge; l'Etat qui etait a ses droits et qui, aux termes de la loi, avait prealablement constate la solvability de la suc- cession, n'a fait ensuite que realiser les delegations enoncees aux contrats de vente jusqu'a concurrence de 35, 934, 221 f.
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