Traité De L'administration Des Cultes Protestants
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What reading level is Traité De L'administration Des Cultes Protestants book?
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— Arrêt 20 mai 18o3, arti- cle 6).
1050. Au point de vue administratif, il est appelé à donner son avis sur toutes les délibérations des Conseils presbyléraux qui doivent être transmises au Gouverne- ment et à veillera l'expédition des affaires dans les diver- ses paroisses. (Arrêté 10 novembre 1852, art. 6).
1051. Il approuve les budgets, primitif, additionnel et les autorisations spéciales, votés par les Conseils presbyté- raux. Le budget primitif lui est, avec le budget addition- nel communi...qué du 15 mars au l^ avril et il doit statuer avant le l^-i' mai. (D. 27 mai 1893, art. 7 8).
202 Traité de 1052. Il approuve et apure définitivement le compte de l'ordonnateur (D. 27 mars 1893, art. 32).
Quant au comple du comptable, il l'examine, le revêt de son approbation pour qu'il soit ensuite transmis au juge du compte (Conseil fie préfecture ou Cour des comp- tes), seul compétent pour l'apurer définitivement. (Inst.
24 décembre 1893, § 35. Voir ci-dessus ^ 8i5).
1053.
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— Arrêt 20 mai 18o3, arti- cle 6).
1050. Au point de vue administratif, il est appelé à donner son avis sur toutes les délibérations des Conseils presbyléraux qui doivent être transmises au Gouverne- ment et à veillera l'expédition des affaires dans les diver- ses paroisses. (Arrêté 10 novembre 1852, art. 6).
1051. Il approuve les budgets, primitif, additionnel et les autorisations spéciales, votés par les Conseils presbyté- raux. Le budget primitif lui est, avec le budget addition- nel communi...qué du 15 mars au l^ avril et il doit statuer avant le l^-i' mai. (D. 27 mai 1893, art. 7 8).
202 Traité de 1052. Il approuve et apure définitivement le compte de l'ordonnateur (D. 27 mars 1893, art. 32).
Quant au comple du comptable, il l'examine, le revêt de son approbation pour qu'il soit ensuite transmis au juge du compte (Conseil fie préfecture ou Cour des comp- tes), seul compétent pour l'apurer définitivement. (Inst.
24 décembre 1893, § 35. Voir ci-dessus ^ 8i5).
1053.
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