Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 10
Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 10
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Leis propriétés nationales non encore DIRECTOIRE. 3 8 OERMIKAL AN 6.
a63 soumissioniiéf*^, et qui seront reconnues pro- pres au casernement des brigades de gendar- merie, seront mises' à la disposition du mi- nistre de la guerre pour ce service.
85. Bans les lieux de résidence de brigades où il ne se trouve ni maison de justice eu d'arrêt, ni prison, il y aura dans la caserne de la brigade de la gendarmeiiie une cbambre sûre, particulièrement destinée pour déposer les prisonni^s qui doivent êtr...e conduits de brigade en brigade.
86. La masse formée de trois cents francs que chaque soUs-ofiBcier et gendarme doit > avoir en dépôt dans la caisse de la compagnie, est administrée eu commun , et destinée à pourvoir aux besoins de tous les soos-officiers et gendarmes.
Il sera fait au sous-officier oU gendarme qui quittera le corps ^ un décompte de la somme qu'il aura en dépôt à la caisse de la compagnie, au moment de sa sortie.
Ceux des «ous-ofGciers et gendarmes qui, en quittant le corps, se trouveront avoir reçu des avances excédant leur mise à la caisse commune, seront obliges de s'acquitter de suite : en cas de mort, le conseil d'admi- nistration ponrsuiira contre .leurs héritiers le remboursement des sommes qui seront dues à la masse.
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a63 soumissioniiéf*^, et qui seront reconnues pro- pres au casernement des brigades de gendar- merie, seront mises' à la disposition du mi- nistre de la guerre pour ce service.
85. Bans les lieux de résidence de brigades où il ne se trouve ni maison de justice eu d'arrêt, ni prison, il y aura dans la caserne de la brigade de la gendarmeiiie une cbambre sûre, particulièrement destinée pour déposer les prisonni^s qui doivent êtr...e conduits de brigade en brigade.
86. La masse formée de trois cents francs que chaque soUs-ofiBcier et gendarme doit > avoir en dépôt dans la caisse de la compagnie, est administrée eu commun , et destinée à pourvoir aux besoins de tous les soos-officiers et gendarmes.
Il sera fait au sous-officier oU gendarme qui quittera le corps ^ un décompte de la somme qu'il aura en dépôt à la caisse de la compagnie, au moment de sa sortie.
Ceux des «ous-ofGciers et gendarmes qui, en quittant le corps, se trouveront avoir reçu des avances excédant leur mise à la caisse commune, seront obliges de s'acquitter de suite : en cas de mort, le conseil d'admi- nistration ponrsuiira contre .leurs héritiers le remboursement des sommes qui seront dues à la masse.
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