Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 30
Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 30
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de la Rue : le (rai- temrnt de ce poste est fixe' h 1 5,000 fr. (q, BuU.
0. i5, no a58.) ^ 26 AU 17 SEPTEMBRE i83o. tSp 36 sxPTEMBaB i83o. — Ordonnance du Roi qui accorde une pension k un ex-directeur g^ne'ral des postes, n* ôo/^, a6sEPTEMBKE=:j Pr. i« OCTOBRE i83o. — Ordon- - nance du Roi contenant amnistie pour les con- traventions de police. (9» Bull. 0. 12, n» 160.) Louis-Philippe , etc. Voulant signaler notre avènement à la couronne par des actes d'in- dulgence ; sur le rapport de notre mi...nistre de la justice, Art. d". Amnistie pleine et entière est ac- cordée pour toutes les contraventions de simple police commises antérieurement au 27 juiUet i830.
En conséquence, les condamnations encou- , rues à raison de ces contraventions cesseront d'avpir leur effet, et les poursuites commencées seront réputées non avenues.
2. Dans aucun cas, la présente amnistie ne portera préjudice aux particuliers, communes et établissemens publics , à raison des dom- mages-intérêts et des dépens qui leur ont été ou qui pourraient leur être alloués par les tri- bunaux.
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En conséquence, les condamnations encou- , rues à raison de ces contraventions cesseront d'avpir leur effet, et les poursuites commencées seront réputées non avenues.
2. Dans aucun cas, la présente amnistie ne portera préjudice aux particuliers, communes et établissemens publics , à raison des dom- mages-intérêts et des dépens qui leur ont été ou qui pourraient leur être alloués par les tri- bunaux.
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