Pasinomie: Collection Des Lois, Décrets, Arrêtés Et Règlements ..., volume 19
Pasinomie: Collection Des Lois, Décrets, Arrêtés Et Règlements ..., volume 19
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Les actions Judiciaires seront suivies au nom de Tadministration, tant et demandant, qu^en défendant, à la poursuite etdiligencederun des administrateurs i ce délégué par le conseil.
Art. 13. Le conseil d*adminislraUon fait un rè- glement d'ordre pour détermhaer la tenue, les liaux et les jours de ses réunions.
Art. 14. Les membres du conseil décident à la majorité des voix. Ils peuvent néanmoins délibé- rer au nombre de deux, mais dans ce cas, il de- vront être du même avis.
Les procès-verbaux... de leurs séances seront signés par tous ceux qui y auront assisté.
Art. 15. Les administrateurs, en cas d*absence ou d*autre empêchement, pourront se faire re- présenter dans le conseil par un mandataire spé- cial, qui devra être agréé par les deux autres administrateurs.
Art. 16. Le conseil d'administration nomme un gérant qu*il peut choisir parmi ses membres. Si le gérant fait partie de Tadministration, il ne pourra jouir d'autres émoluments que des trois pouf cent, qui lui sont attribués par Tarticle vingt- huit.
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Art. 14. Les membres du conseil décident à la majorité des voix. Ils peuvent néanmoins délibé- rer au nombre de deux, mais dans ce cas, il de- vront être du même avis.
Les procès-verbaux... de leurs séances seront signés par tous ceux qui y auront assisté.
Art. 15. Les administrateurs, en cas d*absence ou d*autre empêchement, pourront se faire re- présenter dans le conseil par un mandataire spé- cial, qui devra être agréé par les deux autres administrateurs.
Art. 16. Le conseil d'administration nomme un gérant qu*il peut choisir parmi ses membres. Si le gérant fait partie de Tadministration, il ne pourra jouir d'autres émoluments que des trois pouf cent, qui lui sont attribués par Tarticle vingt- huit.
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